À l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’avortement, célébrée ce lundi 28 septembre, PishaPlus fait le point sur le cadre juridique togolais. Si l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) n’est pas autorisée sur simple demande, la législation prévoit plusieurs exceptions. Entre dispositions légales, accès aux soins et persistance des avortements clandestins, la question demeure un enjeu majeur de santé publique.
Un droit encadré par la loi
Au Togo, l’Interruption Volontaire de Grossesse est strictement encadrée par les textes législatifs. Le Code de la santé publique et la loi relative à la santé de la reproduction définissent les conditions dans lesquelles un avortement peut être légalement pratiqué.
L’article 829 du Code pénal de 2015 prévoit notamment des exceptions à l’interdiction de l’avortement. Ces dispositions concernent les situations dans lesquelles la poursuite de la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme enceinte, lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’une relation incestueuse, ainsi que les cas où une affection d’une particulière gravité chez l’enfant à naître est fortement probable au moment du diagnostic.
Dans le cas d’une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, le texte prévoit que l’interruption puisse être pratiquée à la demande de la femme. Pour les autres situations, les conditions médicales et légales applicables doivent être respectées.
Quatre situations prévues par la législation
Le viol
Lorsqu’une grossesse résulte d’un viol, la loi prévoit la possibilité d’une interruption de grossesse à la demande de la femme, dans les conditions prévues par les textes.
L’inceste
La grossesse résultant d’une relation incestueuse figure également parmi les circonstances dans lesquelles un avortement peut être légalement autorisé.
Le danger pour la vie ou la santé de la femme
Une interruption peut être envisagée lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme enceinte. L’appréciation de la situation repose sur les éléments médicaux et le respect du cadre légal applicable.
Une affection grave de l’enfant à naître
La loi prévoit aussi une exception lorsqu’il existe, au moment du diagnostic, une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Le médecin traitant a alors l’obligation d’informer le couple, qui prend la décision d’interrompre ou non la grossesse.
En dehors de ces exceptions, l’IVG sur simple demande n’est pas autorisée par la législation togolaise.
Le Protocole de Maputo, un engagement africain
Adopté en 2003 par l’Union africaine, le Protocole de Maputo constitue un texte de référence en matière de droits des femmes sur le continent. Son article 14 porte notamment sur les droits à la santé sexuelle et reproductive.
Il demande aux États parties d’autoriser l’avortement médicalisé dans certaines circonstances, notamment en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste ou lorsque la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la femme ou sa vie, ainsi que dans certaines situations de grave anomalie fœtale.
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Ce protocole s’inscrit dans une dynamique de protection des droits des femmes et de réduction des risques liés aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Majorité des mouvements féministes, des organisations de la société civile et des institutions de l’Union Africaine militent activement pour son application effective et sa ratification universelle sans altération.
Avortements clandestins : des chiffres préoccupants
Malgré l’existence d’un cadre juridique, les avortements provoqués clandestins restent une préoccupation de santé publique au Togo. Selon l’Assemblée Nationale togolaise, entre avril 2021 et mars 2024, 8 % des patientes reçues en consultation postnatale au Centre hospitalier régional de Tsévié avaient consulté pour des avortements provoqués et clandestins.
Ces chiffres, rapportés par l’institution parlementaire, ne représentent pas nécessairement l’ensemble des avortements pratiqués au Togo. Ils témoignent néanmoins des difficultés rencontrées par les services de santé face aux complications liées aux avortements.
En juin 2026, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) a également indiqué que les services de santé maternelle avaient enregistré 10 888 cas d’avortement en 2024, dont 1 439 provoqués, déclarés spontanés par les patientes elles-mêmes. L’organisation souligne notamment l’importance des soins après avortement et du renforcement des compétences des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des patientes.
Informer pour mieux protéger
À l’occasion de cette Journée internationale pour le droit à l’avortement, la question dépasse le seul cadre juridique. L’accès à une information fiable, la connaissance des dispositions légales, la prévention des grossesses non planifiées et la disponibilité de services de santé adaptés constituent des enjeux essentiels.
Au Togo, si la loi autorise l’avortement dans des circonstances précises, les difficultés d’accès à l’information et aux soins demeurent des défis à relever. L’enjeu est également de permettre aux femmes et aux jeunes filles de connaître leurs droits et d’accéder à une prise en charge médicale appropriée, sans stigmatisation.
En définitive, que dit réellement la loi ? L’IVG n’est pas autorisée sur simple demande au Togo. Elle demeure possible dans des circonstances définies par la législation, tandis que la mise en œuvre effective de ces dispositions et la prévention des complications liées aux avortements restent des questions importantes de santé publique.
